Le contrat à durée déterminée est considéré comme un contrat précaire. Ainsi, afin que les employeurs n’en abusent pas, le législateur a décidé de l’entourer de règles très strictes.
Une des règles incontournables consiste à systématiquement conclure ce type de contrat par écrit et à remettre, dès l’embauche, un exemplaire au salarié.
L’histoire :
M. X. avait été embauché en CDD pour occuper un poste de réceptionniste. L’employeur avait omis de lui transmettre son CDD dans les deux jours suivant l’embauche. Le salarié avait dès lors considéré que son CDD devenait donc un CDI. Il a saisi le Conseil de prud’homme afin d’obtenir gain de cause.
Ce qu’en disent les juges :
Les juges rappellent que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche. Ainsi, sa transmission tardive, pour signature, équivaut à une absence d’écrit. Or, une absence d’écrit entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.
Autrement dit, le salarié a les mêmes droits que tout salarié en CDI et bénéficie des règles protectrices du licenciement. Le contrat de travail ne pourra pas cesser à la date initialement prévue car il est désormais considéré comme un CDI. Ainsi, si son contrat est rompu sans motif de licenciement, le salarié bénéficiera des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il faut retenir que conclure un CDD implique de respecter de nombreuses règles :
- L’une des règles essentielles est que le contrat soit établi par écrit. Cet écrit doit contenir plusieurs mentions obligatoires.
- Il ne suffit pas d’établir un écrit encore faut-il que l’employeur n’oublie pas de transmettre le contrat au salarié et ce, au plus tard, dans les 2 jours qui suivent l’embauche.
- En l’absence de transmission du contrat, le salarié sera considéré comme étant embauché en CDI sans période d’essai. Par conséquent, l’employeur ne sera pas en droit de demander à ce que la relation contractuelle cesse à la date initialement prévue par le CDD. Dans le cas contraire, le salarié serait en droit d’exiger des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 16 mai 2007 (n°06-42188)
Source : Juritravail
11 commentaires pour “Embauche CDD : l’employeur a 2 jours pour transmettre le contrat au salarié”
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Bonjour
Voila j’ai été embauché en CDD du 1er Décembre 2008 au 30 Janvier 2009 chez un artisan j’ai signé un contrat . Mais depuis le 30 Janvier 2009 je suis toujours dans l’entreprise et je n’est pas signé de contrat cela fait une semaine passée que je travail sans contrat .
En plus pour le mois de Décembre 2008 j’ai touché un chéque sans fiche de paye . De méme pour la paye de janvier 2009 j’ai touché un chéque sans fiche de paye .
Sur les chantiers il n’y a aucune sécurité n’y d’hygiène .
Que puis-je faire
Cordialement
Patrick
Même si vous n’avez pas de contrat écrit, vous avez un contrat de fait puisque vous travaillez bel et bien pour cette entreprise.
Il faudrait vous rapprocher de l’inspection du travail afin de clarifier votre situation.
Sous toute réserve(à voir avec l’inspection du travail), votre situation devrait donc être requalifiée en contrat de travail, très probablement à durée indéterminée puisque votre CDD n’a pas été renouvelé.
Bonsoir,
Mon fils aîné travaille depuis plus de deux semaines dans une mairie au poste d’adjoint technique.
Celui-ci n’a toujours pas eu de contrat de travail et n’a signé aucun document attestant de son embauche;
Seule une visite médicale a eu lieu le jour de son embauche.
Vu le caractère partulier lié à l’emploi dans une administration de fonction publique territoriale, … Le délai pour requalifier un CDD en CDI s’applique t’il dans ce cas ???
Il existe bien dans la législation une obligation pour l’employeur ? il doit bien établir un contrat de travail et le faire signer à l’employé dans les deux jours qui suivent l’embauche ??
Je vous remercie de votre aide précieuse.
Bien cordialement.
Véronique
Bonsoir,
Nul besoin de contrat de travail pour qualifier un travail de fait. Votre fils sans contrat, devrait en principe se faire appliquer le droit le plus avantageux pour lui en cas de litige.
Avant d’en venir là , il est toutefois plus rassurant d’obtenir le-dit contrat de travail en bonne et due forme.
bonjour voilà jai commencais à travaillée vendredi soir et samedi midi en essai en restauration la patronne et venu me voir a la fin du service pour me dire que je commencais d le l’en demain pendant 1mois je ferais 25H ET ENSUITE JE TRAVAILLER JUSQUE FIN SEPTEMBRE 39H MAI JE N’est toujours rien signer et cela fai 3 jours que je travail
bonjour
j ai demissionne de mon ancien emploi pour rejoindre un autre poste normalement en cdi.
apres 1 premier contrat ecrit non signe car il ne correspondait pas a ce que l on avait vu j aurais du avoir 1 nouveau contrat au 01/05/11 que je ne toujours pas recu.
hier partelephone ma patronne ma annoncee la rupture de celui ci pendant la periode d essai.
Sachant que je suis enceinte que puis je faire?
merci
bonsoir
j’ai travailler dans une entreprise de telecommunication en interim avec periode d’essai de 1mois j’ai etait en arret maladie pendant 2semaines mais je n’ai jamais signé de contrat de travail en entrant dans cette boite ils on mi fin a mon contrat a cause de cette abscence je voudrais avoir votre avis la dessus merci
C’est probablement la législation relative à l’interim qui s’applique dans votre cas. Rensignez vous auprès de la direction départementale du travail ou auprès d’un syndicat.
bonjour j’ai commencer un cdd mercredi 9 janvier vendredi soir toujour rien de signer en cotrat donc transformer en cdi le patron m’apel lundi et me dit qu’il ne me garde pas haujourd’hui j’ai r.d.v avec pour avoir mon chéque de fin de contrat a t’il le droit doije signer quelque chose???
cordialement
Vous êtes probabblement en période d’essai, mais dans le doute faites vous assister d’un conseil juridique.
Bonjour, je remplaçais qq un qui était en arrêt maladie et ce depuis le mois de juillet 2012. Mon dernier avenant devait courir jusqu’au 1er avril mais cette personne vient d’être licencié pour inaptitude au poste et ce depuis le 5 février… Je travaille toujours dans cette entreprise mais n’ai pas de contrat. Puis je faire requalifier mon CDD en CDI sachant que le poste est ouvert de puis ce licenciement?