Connaissez-vous la nouvelle réglementation de la période d’essai ?
Avant la loi de modernisation du marché du travail, votée le 12 juin 2008, le Code du Travail ne prévoyait la durée d’une période d’essai que pour certaines catégories de contrat de travail : les CDD, l’Intérim…
Les règles relatives aux périodes d’essai des CDI étaient déterminées soit par les conventions collectives, soit directement par les contrats de travail. Par conséquent, les pratiques étaient très différentes selon les secteurs professionnels ou les situations individuelles de chaque collaborateur embauché en CDI.
Depuis le 12 juin, la période d’essai des CDI, qui ne se présume pas, est encadrée par le code du travail qui prévoit, d’une part les limites maximales et d’autre part instaure un délai de prévenance.
Durée maximale de la période d’essai
Le code du Travail fixe une durée maximale pour chaque catégorie professionnelle. Ainsi, une période d’essai ne peut dépasser :
- 2 mois pour les ouvriers et employés
- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
- 4 mois pour les cadres
Cette période d’essai et les conditions de renouvellement, pour être effective doit figurer en toutes lettres dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement.
Quid de son renouvellement ?
L’éventuel renouvellement de la période d’essai reste possible à condition :
- d’être préalablement autorisé par la convention collective de branche étendue et
- d’être inscrit dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail du salarié concerné
Ces 2 conditions réunies, la durée totale de l’essai, renouvellement inclus, peut alors aller :
- jusqu’à 4 mois pour les ouvriers et employés
- jusqu’à 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et
- jusqu’Ã 8 mois pour les cadres
Le délai de prévenance
Cette nouvelle loi innove en créant un délai de prévenance, autant pour les employeurs que pour les collaborateurs.
Concernant l’employeur, il doit dorénavant informer par avance son salarié de l’interruption de son contrat de travail en cours d’essai. Ce préavis est de :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence
- 48 heures entre 8 jours et un mois de présence
- 1 mois après 3 mois de présence
Le salarié qui met fin à la période d’essai doit également respecter un délai de prévenance vis-à -vis de son employeur.
Ce préavis est :
- de 24 heures en deçà de 8 jours de présence
- de 48 heures à partir de 8 jours de présence
Les accords de branche conclus avant la publication de la loi qui prévoient une durée plus longue restent valables, ainsi que les contrats de travail stipulant une durée inférieure.
Par contre, les accords qui prévoient une période d’essai plus courte, ne restent en valeur que jusqu’au 30 juin 2009.
L’embauche d’un stagiaire en CDI
Un salarié qui est embauché à l’issue de son stage de fin d’études voit la durée de ce stage déduite de sa période d’essai, « sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de moitié ».
Tags : loi de modernisation du travail, période d'essai, réglementation
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5 commentaires pour “Connaissez-vous la nouvelle réglementation de la période d’essai ?”
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[...] En savoir plus sur les nouvelles durées des périodes d’essai  [...]
A partir de quand cette nouvelle dispostion sur le durée de la période d’essai s’applique t elle?
elle s’applique déjà , sauf pour « les accords de branche conclus avant la publication de la loi qui prévoient une durée plus longue restent valables, ainsi que les contrats de travail stipulant une durée inférieure.
Par contre, les accords qui prévoient une période d’essai plus courte, ne restent en valeur que jusqu’au 30 juin 2009. »
Qui a inventé cette loi débile a-t-on pensé aux commerciaux?qui leur métier est la ventes comment peuvent il continuer a travaillé si je prévient que la période d’essai n’est pas concluante?comment peuvent il continuer a resté dans la société au risque de copier le fichier client?
Ceci équivaut à dire qu’il n’existe plus de période d’essai et si on embauche un commercial il doit immédiatement être bon sans quoi c’est direct la sortie
je ne remercie pas la personne qui créer cette loi et beaucoup de PME sont d’accord avec moi faite suivre a la personne concerné
Il manque dans le code du travail quelque chose d’essentiel.
La définition précise de la date et de l’heure qui marque la fin de la période d’essai.