Le projet de loi « démocratie sociale et temps de travail » est discuté au parlement. Le texte doit être ratifié par le Sénat fin juillet avant de devenir loi.

La durée légale du travail reste fixée à 35 heures par semaine

La règle des 48 heures maximales de travail par semaine est maintenue ainsi que les repos obligatoires d’au moins 11 heures par jour et d’un jour par semaine.

En revanche, le législateur permet aux entreprises de fixer par accord leur propre contingent d’heures supplémentaires, et de définir les modalités de compensation en cas de dépassement. Il pourra s’agir d’une augmentation salariale, d’un repos compensateur, d’un ajout au compte-épargne-temps…Contrairement à ce qui se passe actuellement, l’employeur pourra dépasser le contingent sans autorisation de l’inspection du travail, dans la limite de 405 heures par an.

Quelle est la législation pour les cadres en vigueur aujourd’hui ?

Depuis 2000 et la loi Aubry 2, un système de forfait en jours peut être mis en place par accord collectif de branche ou d’entreprise pour les cadres. Une limite annuelle est fixée par accord collectif à 218 jours au plus mais un salarié peut légalement traviller au-delà de cette limite jusqu’à 282 jours.

S’il travaille au delà de cette limite de 218 jours, le salarié doit récupérer les jours travaillés en plus dans les 3 premiers mois de l’année suivante. Mais il peut travailler ensuite beaucoup plus sur les 9 mois suivants. Ce salarié travaillait jusqu’à présent sans aucune majoration de salaire.

Sauf depuis la loi sur le pouvoir d’achat : s’il travaille plus de 218 jours et qu’il ne récupère pas ses jours, il bénéficie d’une majoration de 10% pour les jours travaillés en accord avec son employeur mais pour l’année 2009 uniquement.

Avec le nouveau texte, je devrai travailler plus de 218 jours ?

Le texte ne change pas la durée de référence de 218 jours et encadre les modalités de dépassement.

Les cadres pourront travailler plus mais ce n’est pas une obligation. L’accord d’entreprise ou de branche devra fixer un plafond qui ne pourra pas être dépassé. A défaut d’accord collectif d’entreprise ou de branche, on ne pourra pas travailler plus de 235 jours, garantissant ainsi le repos de 2 jours par semaine.

Ce plafond ne pourra être atteint que si le salarié est volontaire pour travailler au-delà de 218 jours. Il n’y a aucune obligation et surtout aucune possibilité de l’y obliger, aucune sanction ne peut-être prise contre le salarié s’il ne souhaite pas travailler plus de 218 jours.

Quelles garanties seront apportées ?

Le travail au-delà de 218 jours sera fait dans le cadre d’un accord écrit avec l’employeur. Seuls les salariés volontaires seront donc concernés.

Un entretien annuel individuel sera organisé avec l’employeur sur le suivi de la charge de travail et l’équilibre vie familiale/vie professionnelle.

Le salarié qui acceptera de travailler au-delà de 218 jours sera mieux payé. Il bénéficiera d’une rémunération majorée d’au moins 10% et pas uniquement en 2009 mais bien pour l’ensemble des années à venir. Cette majoration ne sera pas imposable et le salarié ne paiera pas de charges sociales.

Source : www.travail.gouv.fr

Partager cet article :