Le projet de loi instaurant des sanctions pour les chômeurs refusant deux « offres raisonnables d’emploi » a été définitivement adopté.

La loi, défendue par Laurent Wauquiez, Secrétaire d’Etat à l’emploi, pose les nouvelles règles du jeu pour les chômeurs :

- Un accompagnement renforcé et individualisé par l’ANPE, mais en contre-partie, des devoirs nouveaux

- Si un chômeur refuse plus de deux « offres raisonnables d’emploi », les sanctions, comme une suspension des allocations, tomberont

- Plus le demandeur d’emploi sera au chômage longtemps, plus la définition de l’offre qu’il sera tenu d’accepter sera large

Le texte supprime aussi, progressivement, la dispense de recherche d’emploi des séniors : celle-ci qui vaut aujourd’hui dès 57 ans et demi, ne s’appliquera qu’à partir de 58 ans l’an prochain, jusqu’à disparition totale en 2012.

Le gouvernement a cependant fait une concession : il a accepté « qu’en cas de formation suivie par le chômeur compatible avec son projet personnalisé d’accès à l’emploi », les durées prises en compte pour l’évaluation de « l’offre raisonnable d’emploi«  soient prolongées du temps de formation.

Qu’est-ce que l’offre raisonnable d’emploi ?

Selon le texte adopté, lorsqu’un demandeur d’emploi est inscrit au chômage depuis plus de 3 mois, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95% du salaire antérieurement perçu ». Au bout de 6 mois de chômage, ce taux est porté à 85%. Au bout d’un an, est raisonnable toute offre compatible avec ses qualifications et ses compétences et payée  » au moins à la hauteur du revenu de remplacement » qu’il perçoit de l’assurance chômage ou de l’Etat. Le texte ne fait pas de distinction entre CDI et CDD : un chômeur pourra donc être tenu d’accepter un contrat à durée déterminée. De plus, dès 6 mois de chômage, une offre est raisonnable si elle entraîne « Ã  l’aller un temps de trajet, en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d’une durée maximale de une heure ou d’une distance a parcourir d’au plus 30 kilomètres ».

En cas de refus de deux offres raisonnables, un demandeur d’emploi verra ses allocations chômage suspendues, à priori deux mois selon les annonces du gouvernement, qui doit encore fixer cette durée par décret d’application.

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