Nouvelle rupture du contrat de travail
C’est une vĂ©ritable innovation dans le code du travail. AdoptĂ©e le 12 juin dernier, la loi portant modernisation du marchĂ© du travail, crĂ©e la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Elle permettra au salariĂ© comme Ă l’employeur de se sĂ©parer d’un commun accord. Il ne s’agit ni d’un licenciement, ni d’une dĂ©mission, mais d’une sĂ©paration mutuelle. Elle ne peut ĂŞtre imposĂ©e par l’une ou l’autre des parties.
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obĂ©it Ă une procĂ©dure spĂ©cifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention…Elle est entourĂ©e d’un certain nombre de garantie pour le salariĂ© et lui ouvre droit, dans des conditions de droit commun (activitĂ© prĂ©alable suffisante, recherche active d’emploi…) au bĂ©nĂ©fice de l’allocation d’assurance chĂ´mage.
Tags : contrat de travail, loi de modernisation du travail
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