Nouveau statut pour la création d’entreprise : Le statut de l’auto-entrepreneur
La loi de modernisation d’août 2008 crée le statut de l’auto-entrepreneur. Le but est de faciliter la création d’entreprise en allégeant les formalités de création, de gestion et en faisant bénéficier l’auto-entrepreneur d’un régime simplifié de paiement de l’impôt et des prélèvements sociaux.
A la création
Les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale bénéficiant de ce régime social de la micro-entreprise sont dispensées d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers. La seule obligation déclarative restera une déclaration au CFE (centre de formalité des entreprises).
Une simplification du paiement des cotisations sociales
Au compter du 1er janvier 2009, les entrepreneurs individuels BIC et BNC qui entrent dans le cadre du régime micro-entreprises peuvent opter pour un mécanisme allégé permettant de bénéficier d’un versement libératoire pour leurs cotisations et contributions sociales.
Par ce système, les cotisations mensuellement ou trimestriellement seront calculées sur la base du chiffre d’affaires ou aux revenus commerciaux réalisés le mois ou le trimestre précédent.
Le taux devrait être après fixation définitive d’un décret a venir de :
- 12 % pour les activités de vente ou de fourniture de logement ;
- 21,3 % pour les activités de services.
Une simplification du paiement de l’imposition sur le revenu
En parallèle, a compter du 1er janvier 2009, les entrepreneurs individuels ayant opté pour le versement libératoire pour leurs cotisations sociales, pourront sous certaines conditions opter par la suite pour le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu.
Pour ce faire, le revenu fiscal de référence au titre de l’avant dernière année doit être inférieur à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’IR.
A l’instar du forfait pour les prélèvements sociaux, le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu sera basé sur une fraction du chiffre d’affaires, mensuellement ou trimestriellement.
Selon l’activité, les taux applicables seront les suivants :
-Â 1% pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
-Â 1,7% pour les entreprises de prestations de services ;
-Â 2,2% pour les titulaires de BNC.
 Une exonération de la taxe professionnelle
Les exploitants ayant opté pour le nouveau versement libératoire peuvent bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle pour deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de l’entreprise.
En partenariat avec Comptaonline.
Dico : Loi de modernisation – Auto entrepreneur
Tags : entrepreneur, statut
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22 commentaires pour “Le statut de l’auto-entrepreneur”
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Est ce que les fonctionnaires auront le droit de créer une auto entreprise ? merci
A notre connaissance, il n’ y pas de spécificité lié au statut d’auto-entrepreneur concernant le cumul d’activité. Le droit commun devrait s’appliquer au même titre que dans le cadre de la création d’une entreprise quelque soit sa forme (SARL, SAS, SA, etc).
l auto entrepreneur peut il avoir des salariés?
Un auto-entrepreneur peut comme une entreprise individuelle embaucher du personnel.
Mais pour financer des salaires il atteindra rapidement le chiffre d’affaires maximum du régime auto-entrepreneur …
est ce que quelqu’un sait si l’auto entrepreneur est un travailleur indépendant ou pas? merci
est ce que cette loi peut s’appliquer aux étudiants étrangers qui veulent changer de statut, et se lancer d’une façon définitive dans le monde du travail.
je suis etudiant etranger et je suis interessé par la formule mais est ce que je serai obligé de changer de statut por exercer l’activité d’ auto-entrepereneur ?
pour les étudiants étrangers de nationalité algérienne qui veulent changer de statut je vous renvoie à ce site autoentrepreneur.biz.
Est-ce que l’on peut exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur si on a un un autre travail a temps partiel? Ou encore est-ce qu’un étudiant a le droit de devenir auto-entrepreneur sachant qu’il a tjr le statut d’etudiant?
Un auto entrepreneur peut -il culmuler chomage et commission verser par l’entreprise?
je suis étudiant étrangerd’origine béninoise. J’ai une carte de séjour étudiant temporaire que je renouvelle chaque année depuis 4ans. Pensez-vous que je puis devenir auto-entrepreneur? Merci
Quel est le capital maximum de l’auto-entrepeneur?
pas de capital obligatoire au depart c’est une entreprise individuelle
Pouvez vous m’informer sur la différence entre micro entreprise et auto entreprenneur, la micro entreprise peut elle engager des salariés en CDI, si oui quelles en sont les charges réduites ou non
ATTENTION, si l’auto entrepreneur coule, il ne percevra pas d’indemnité de chômage!!!! C’est important de le savoir! Donc il faut avoir des reins solides avant de se lancer dans ce genre d’aventure!!!
bonjoir.
Je souhaiterai etre autoentrepeneuse en maintien a domicile des personne agées en chéque emploi services. Quel son les démarches a faire. ,Je peux cumuler mon chomage le temps avoir une clientéle.
Bonjour à tous je suis Algérienne j’etais étudiante j’ai changé de statut en craant une micro entreprise , j »ai eu beaucoup de frais a payer et donc j’ai basculé sur l’autoentrepreneur
ma question ,
est ec que je peux être salariée dans le public comme assistante d’éducation et je voudrais s vaoir si je peux faire les deux , si c’est permis par la prefecture car pour l’instatnt j’ai un titre de séjours d’un an
merci d’avance
après avoir recçu le SIREN quelles démarches faut-il suivre pour les déclaations? y-a-t-il un délai a respecter ??
comment savoir si une auto entreprise est viable ou vavous abandonner avant la fin des travaux à cause de difficultés financières ?
Je suis auto-entrepreneur et j’ai travaillé pendant quatre mois pour une entreprise qui vient d’être mise en liquidation judiciaire comment puis-je récupérer ne serait-ce qu’une partie de mon salaire ? un auto entrepreneur est-il protégé par la loi comme un employé de l’entreprise ?
Pour récupérer une partie des sommes qui vous sont dues, il faudrait que le contrat qui vous lie à cette entreprise soit requalifié en contrat de travail. Si cela était le cas, le fonds de garantie des salaires pourrait alors éventuellement vous indemniser.
Bonjour,
Et t’il possible de faire une DUE en auto entreprise ? Pour embaucher du personnel ponctuellement.
Je sort d’une EURL date de liquidation au 23 novembre 2010, est ce que je peut m’inscrire et faire une auto entreprise ?
Merci davance.