Financement des chèques vacances : baisse de la quote-part employeur
Le financement de chèques-vacances était jusqu’à présent assuré conjointement  par le salarié et l’employeur, chaque versement effectué par ce dernier devant être compris entre 20 et 80 % de la valeur inscrite sur le chèque.
Aujourd’hui, ce pourcentage minimum a disparu. Quant au pourcentage maximal, son montant restait à fixer par décret.
C’est désormais chose faite depuis la publication de ce texte au Journal officiel du 21 octobre 2009.
La participation maximale a ainsi été fixée à 50 % de la valeur libératoire du chèque lorsque la rémunération moyenne
des bénéficiaires au cours des 3 mois précédant l’attribution est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale
et à 80 % lorsqu’elle est inférieure.
Ces pourcentages pouvant éventuellement être majorés de 5 % par enfant à charge
et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.
Tags : employeur, Journal Officiel, rémunération, salarié, vacances
Actualité de la branche Juridique / RH / Formation
Ajoutez votre commentaire
