La CPAM, par l’intermĂ©diaire de son site web www.ameli.fr a mis Ă disposition des salariĂ©s et des employeurs un simulateur de calcul de ces indemnitĂ©s de congĂ© maternitĂ©. Pour cela il suffit de se munir de la situation professionnelle actuelle du salariĂ© :
La salariĂ©e enceinte bĂ©nĂ©ficie d’un statut particulier en droit du travail et notamment d’une protection spĂ©ciale contre le licenciement (article L. 122-25-2 du Code du travail). En effet, l’employeur ne peut licencier celle-ci pendant sa grossesse que pour deux raisons : – en cas de faute grave de la salariĂ©e (absence prolongĂ©e et injustifiĂ©e, comportement…
Actuellement, le Code du travail interdit de dĂ©caler le point de dĂ©part du congĂ© de maternitĂ©. Toutefois, la loi « rĂ©formant la protection de l’enfance », adoptĂ©e dĂ©finitivement par le Parlement le 22 fĂ©vrier 2007 et publiĂ©e au Journal Officiel du 6 mars, assouplit les modalitĂ©s de ce congĂ©. Ainsi, l’article L. 122-26, modifiĂ© par…
