Accueil > Actualités emploi > non-concurrence
Clause de non concurrence : la charge de la preuve reste à l’employeur
30
nov
2009
Catégorie L'emploi et moi
La clause de non-concurrence a pour but d’empêcher un salarié d’exercer son activité dans une entreprise concurrente de son employeur. Usuellement c’est à l’employeur de prouver que le salarié ne respecte pas la clause de non-concurrence.
