Recherche par mots clés

Recherche par ordre alphabétique :
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z


Compte épargne-temps (CET)


Il permet aux salariés d’accumuler des jours de congés rémunérés ou une épargne en argent.

 

Mis en place par convention ou accord collectif, le CET est alimenté par des jours de congés ou des sommes diverses. Le salarié peut l’utiliser soit pour percevoir une rémunération pendant des périodes d’inactivité, soit pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée.

 

Des dispositions spécifiques sont prévues en cas de rupture du contrat de travail. Le compte épargne temps est mis en place par accord collectif. Dans les petites entreprises, il peut aussi résulter d’un accord conclu avec un salarié mandaté.

 

Décret du 5 octobre 2009:

Pour prémunir les salariés contre les risques d’insolvabilité dus à une défaillance de leur entreprise, les droits accumulés dans le CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS), mais dans les limites d’un certain plafond seulement (68 616 euros en 2009). Aussi, lorsque les droits des salariés au titre du CET, une fois convertis en unités monétaires, dépassent le plafond de garantie de l’AGS, la loi du 20 août 2008 a prévu que l’accord collectif de travail fixant les modalités de gestion du CET peut prévoir un dispositif d’assurance ou de garantie, ou qu’à défaut, un dispositif de garantie sera fixé par un décret à paraître. Ce dispositif supplétif est désormais opérationnel : en l’absence d’accord collectif, la garantie financière est directement mise en place par l’employeur.

En cas de rupture du contrat de travail, et en l’absence de dispositions conventionnelles, le salarié peut :
- soit percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits acquis au titre du CET ;
- soit demander à son employeur la consignation de ses droits (convertis en unités monétaires) auprès d’un organisme tiers.
Les conditions de cette consignation viennent d’être précisées. Ainsi, lorsque salarié demande la consignation des droits qu’il a acquis, l’employeur doit transférer les sommes correspondantes à la Caisse des dépôts et consignations en joignant une déclaration de consignation et la demande écrite du salarié. La caisse remet alors un récépissé confirmant cette consignation à l’employeur qui doit en informer ensuite le salarié.