Délai de paiement

Les délais de paiement entre les entreprises influent directement sur la trésorerie et la santé financière des entreprises. La  loi de modernisation de l'économie d’août 2008 incitate à une réduction des délais de paiements à un maximum de 60 jours.

A compter du 1er janvier 2009, les délais de paiement entre entreprises sont plafonnés à 60 jours (ou 45 jours fin de mois). Le délai de 60 jours commence à courir à la date d’émission de la facture. Les entreprises peuvent retenir comme point de départ la date de réception des marchandises par accord interprofessionnel.

Sanctions et pénalités de retard

Les pénalités sont exigibles en cas de retard de paiement. Elles sont renforcées pour être plus dissuasives : le taux plancher des pénalités de retard passe de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à 3 fois. Avec la loi, tout délai de règlement supérieur au délai maximal prévu par la loi est désormais abusif. Toute personne intéressée peut faire valoir cette disposition devant le juge civil.

Délai de paiement maximum dérogatoire

A titre exceptionnel, il peut être accordé temporairement à certains secteurs ayant conclu des accords interprofessionnels. En effet, le plafonnement à 60 jours peut dans certains cas engendrer des difficultés d’adaptation pour certains secteurs, comme l’automobile qui a un cycle d’exploitation lent avec des stocks importants et diversifiés.

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