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EIRL


L'EIRL est l'acronyme pour l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.

Cette nouvelle forme juridique de société a été adoptée par le parlement en mai 2010 et son application effective devrait débuter au 1er janvier 2011.

 

Ce nouveau statut permet aux entrepreneurs individuels (commerçants, artisans) de bénéficier du même niveau de protection  que les gérants de sociétés (EURL ou SARL).

 

En effet jusqu'à présent, les entrepreneurs individuels étaient responsables des dettes créées par leur activité sur leur deniers et patrimoine personnels (à l'exclusion de leur habitation principale ayant fait l'objet d'une déclaration notariée).

 

Grâce à ce statut d'EIRL les entrepreuneurs déclareront à la création de leur activité quel est le patrimoine affecté à cette activité, et seul ce dernier pourra servir de garantie en cas de faillite de leur activité.