Recherche par mots clés

Recherche par ordre alphabétique :
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z


HALDE


Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité

 

Autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004. Elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la preuve de la discrimination. Elle peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance. Elle dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des documents et des preuves que la victime n’a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins.

 

Consulter le site web de la HALDE