Loi de modernisation de l'économie sur les TPE - PME : définition de Loi de modernisation de l'économie sur les TPE - PME

Cette loi (n° 2008-776) du 4 août 2008 qui a pour but d’atténuer les effets de seuil quand la société franchit la barre des 10 ou  20 salariés. Les principales mesures pour 2008, 2009 et 2010 sont :

- Participation à la formation professionnelle :  gel pendant trois ans du taux puis lissage pendant les 3 années suivantes.

- Exonération de cotisations pour l'embauche d'apprentis pendant 3 ans si l'entreprise dépasse le seuil de 11 salariés.

- Coefficient majoré de la réduction Fillon pendant 3 ans en cas de dépassement du seuil de 19 salariés.

- Déduction forfaitaire liée aux heures supplémentaires, en cas de dépassement du seuil de 20 salariés. L’entreprise garde pendant 3 ans la majoration de la déduction.

- La contribution FNAL(Fonds National d’Aide au Logement) majorée est annulée si l'entreprise dépasse le seuil de 20 salariés; pendant les 3 années suivantes, le taux de droit commun est diminué.

- Versement transport : en cas de reprise d'entreprise, dispense du versement si l’entreprise atteint le seuil de 10 salariés.

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