Connexion (mot de passe oublié ?) :
Accueil > Dictionnaire > Définition de Nue Propriété
Recherche de définition
Recherche par mots clés

Recherche par ordre alphabétique :
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Definition

Nue Propriété


La nue propriété est un droit issu du démembrement du droit de propriété. Le titulaire du doit de nue propriété peut disposer de la chose (en général du bien) mais il n'en a ni l'usage ni la jouissance, ces derniers étant réservés à l'usufruitier.