Obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés
La loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés.
Les dispositions détaillées ici sont celles applicables depuis le 1er janvier 2006, compte tenu des modifications apportées à la loi du 10 juillet 1987 précitée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et les décrets pris pour son application.
L’obligation d’emploi des personnes handicapées s’applique établissement par établissement pour les entreprises à établissements multiples. Elle s’applique également dans la fonction publique selon des modalités particulières (sur ce point, on peut consulter le site du FIPHP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).
