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Rupture Conventionnelle du Contrat de Travail
La rupture conventionnelle du contrat de travail, appelée aussi rupture à l'amiable a été mise en place en juillet 2008.
Cette rupture qui ne correspond ni à un licenciement ni à une démission. permet au salarié et à l'employeur de convenir, d'un commun accord, de la rupture du contrat de travail.
Les deux parties fixent par écrit la date et le montant des indemnités, cette dernière devant être supérieure ou égale à l'indemnité légale de licenciement.
Chaque partie a quinze jours à partir de la signature de la convention pour la dénoncer. Elle est ensuite envoyée à la direction départementale du travail qui a elle même 15 jours pour la valider.
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