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SA
SA = Société Anonyme
La SA ou société anonyme est une société de capitaux.
Actionnaires : 7 actionnaires au minimum. Il n'existe pas de maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou personnes morales.
Capital : un capital minimum de 37 000 euros doit être constitué.
Responsabilité :
- des actionnaires : responsabilité limitée aux apports
- des dirigeants : leur responsabilité civile peut être engagée en cas de fautes de gestion. Ils sont également responsables pénalement.
Régime Fiscal : la SA est imposée à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice imposable est obtenu après déduction de la rémunération du ou des dirigeants.
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