Séquestre : définition de Séquestre

Vous ne trouvez
pas votre métier?
cliquez ici

Accueil > Dictionnaire > Définition de sequestre

Recherche par ordre alphabétique :

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Recherche par mot clé :

Proposez une définition

Séquestre

Le séquestre est la personne désignée pour assurer la conservation d'un bien qui fait l'objet d'un procès.

Consultez nos offres d’emploi en:

Statu quo Adjudication Sûretés judiciaires Candidat CAP Période d’essai Formation en Alternance Pyramide des âges Business angel Franchise