Le réglement 2157/85 du 25 juillet 1985 adopté par le Conseil de l'Union Eropéenne a fixé le statut de la Société Européenne.
Cette Société est une Société Anonyme qui permet aux entreprises ayant des opérations dans plusieurs Etats membres, d'être soumises à des règles uniques sans obligation de constituer des filiales dans chaque Etat.