Tribunal de commerce : définition de Tribunal de commerce
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Tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est la juridiction compétente pour statuer sur les contestations commerciales, sur les actes de commerce et les contestations entre les sociétés commerciales.
Le tribunal de commerce est la juridiction compétente pour statuer sur les contestations commerciales, sur les actes de commerce et les contestations entre les sociétés commerciales.
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