Tribunaux mixtes de commerce : définition de Tribunaux mixtes de commerce
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Tribunaux mixtes de commerce
Les tribunaux mixtes de commerce établis à la Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane ont la spécificité d'être composé du président du tribunal de grande instance et de juges élus.
Les tribunaux mixtes de commerce établis à la Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane ont la spécificité d'être composé du président du tribunal de grande instance et de juges élus.
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