Vente à la découpe

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Une vente à la découpe consiste à vendre une seule fois la totalité d'un immeuble.

Les locataires bénéficient d'un droit de préemption si l'immeuble comporte plus de 10 lots, et si l'acquéreur de l'immeuble ne s'est pas engagé à proroger les baux d'habitation.

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