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Bulletin de paie


Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié.

 

Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D’autres sont interdites.

 

L’absence de remise de bulletin de paie est sanctionnée.

 

Des règles particulières peuvent s’appliquer lorsque l’employeur a recours à des dispositifs de simplification administrative : chèque emploi « très petites entreprises », titre emploi-entreprise « occasionnels », chèque emploi-service universel, chèque emploi-associatif.

 

Quelles sont les mentions obligatoires ?

 

Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

 

- L’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE, numéro Siret…)

 

- Le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective)

 

- L’URSSAF ou la MSA (Mutualité sociale agricole) auprès de laquelle les cotisations sont versées

 

- La convention collective applicable.

 

Figurent également :

 

- Les éléments composant la rémunération brute, à savoir le nombre d’heures de travail, la quantité d’heures payées au taux normal et celles majorées (pour heures supplémentaires ou travail de nuit par exemple) en mentionnant le ou les taux appliqués

 

- Les accessoires du salaire soumis à cotisations (prime d’ancienneté, de bilan, pourboires, indemnité de précarité, le cas échéant le complément différentiel résultant de la réduction du temps de travail pour les salariés rémunérés au SMIC…)

 

- La nature et le volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours

 

- les prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS, CSG, cotisations salariales

 

- Les sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnel)

 

 - Le montant de la somme effectivement versée au salarié (« le net à payer »)

 

- La date du paiement du net à payer

 

- Eventuellement, les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de l’indemnité correspondante.

 

Le bulletin de paie doit également, le cas échéant, faire apparaître sur une ligne distincte,

 

- Le montant de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par le salarié, venant en déduction des retenues opérées au titre des cotisations salariales.

 

Autre mention obligatoire :

 

- Celle relative à la conservation, par le salarié, du bulletin de paie et ce, sans limitation de durée. Cette formulation peut être libellée comme suit : « pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée ». L’employeur doit, quant à lui, conserver les bulletins pendant un délai de 5 ans à compter de leur émission.