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Faillite Personnelle


La personne frappée de faillite personnelle a interdiction d'exercer toute activité commerciale. Cette personne ne peut plus être associée à une Société en Nom Collectif ou Société en Commandite.

 

Elle peut en revanche participer à une société sous réserve qu'elle puisse disposer entièrement des biens qu'elle apporte à cette société.