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Loi Carrez


Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 , dite loi Carrez (du nom de son auteur Gilles Carrez), est destinée à protéger les acheteurs d'un bien immobilier.

 

Elle impose aux vendeurs de biens immobiliers un certain nombre de règles, comme le mode de calcul de la surface ou encore les mentions obligatoires à apporter aux contrats de vente.

 

Voir aussi les offres d'emploi immobilier