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Procédure de sauvegarde


La procédure de sauvegarde est ouverte pour une personne morale (en général une société) qui justifie de difficultés financières pouvant la mener à la cessation des paiements.

 

la procédure de sauvegarde a pour but la continuité de l'activité économique de la société en procédant à une réorganisation permettant l'apurement du passif et le maintien des emplois.