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SA


SA = Société Anonyme

 

La SA ou société anonyme est une société de capitaux.

 

Actionnaires : 7 actionnaires au minimum. Il n'existe pas de maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou personnes morales.

 

Capital : un capital minimum de 37 000 euros doit être constitué.

 

Responsabilité :

- des actionnaires : responsabilité limitée aux apports

- des dirigeants : leur responsabilité civile peut être engagée en cas de fautes de gestion. Ils sont également responsables pénalement.

 

Régime Fiscal : la SA est imposée à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice imposable est obtenu après déduction de la rémunération du ou des dirigeants.