Recrutement Fonction publique de l'État

Chargé du Contrôle de Légalité en Matière de Commande Publique H/F - Fonction publique de l'État

  • Orléans - 45
  • Fonctionnaire
  • Fonction publique de l'État
Publié le 21 Mars 2025
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Les missions du poste

Groupe RIFSSEP :2
Vos activités principales :
Au sein du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique :
- Vous assurerez le contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales notamment ceux de l'arrondissement de Montargis, de la Région Centre Val de Loire, du Conseil départemental du Loiret, du SDIS, des SEM (société d'économie mixte) en matière de commande publique (marchés publics, contrats de partenariat public/privé, concessions) en vous appuyant sur la stratégie de contrôle prioritaire définie par le service : rédaction de courriers pédagogiques, de lettres d'observation, recours gracieux...
- Vous serez amené à accompagner sous forme de conseils juridiques les collectivités territoriales en formalisant des analyses juridiques afin de répondre aux questionnements des élus en matière de commande publique (suivi des évolutions réglementaires et jurisprudentielles).
- Mission de veille juridique en lien avec le ou la collègue chargé du contrôle des marchés avec un envoi bi-annuel, suivi des statistiques Pilot, bilan annuel, participation à la mise en place de la stratégie de contrôle des actes prioritaires, analyse des scellés dans le cadre des réquisitions de gendarmerie/ police, le cas échéant.
L'agent devra veiller dans le cadre du contrôle de légalité des actes de Marchés publics et du conseil aux élus au respect des engagements de certification Quali ATE notamment pour les courriers aux élus.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
La direction de la Citoyenneté et de la Légalité a en charge les relations avec les collectivités locales. Le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique est composé de deux pôles :
- L'un chargé des dossiers d'aménagement et du contrôle de légalité des actes d'urbanisme
- L'autre chargé du contrôle de légalité des actes et décisions des collectivités locales en matière de fonction publique territoriale, affaires générales, commande publique et intercommunalité.
Composition et effectifs du service :
14 agents (5 A dont le chef de bureau et ses deux adjoints, 9 B)

Liaisons hiérarchiques :
- Le Chef du Bureau du Contrôle de Légalité et du Conseil Juridique (BCLCJ)
- L'Adjoint au Chef de bureau, Chef du Pôle Administration Territoriale et Intercommunalité
Liaisons fonctionnelles :
Les collectivités locales, les services de l'État dont la DREETS, les sous-préfectures

Le profil recherché

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences bureautique / niveau pratique - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique - requis
Savoir analyser / niveau pratique - requis

Savoir faire :
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau pratique - requis

Savoir être :
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis

Savoir s'adapter / niveau pratique - requis
Savoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis
Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis
Etre autonome et avoir le sens de l'initiative / niveau pratique - requis
Etre rigoureux et méthodique/ niveau pratique - requis.
Vos perspectives :
Les compétences et le savoir-faire mis en oeuvre peuvent permettre d'évoluer vers d'autres postes ou missions à composante juridique.

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