Juriste Assistant Placé Auprès du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Le juriste assistant placé a vocation à être affecté à la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Il est désigné par la Première Présidence pour être le référent de l'ensemble des juristes assistants de la cour.

Le juriste assistant placé sera affecté au sein du pôle famille de la cour d'appel et plus spécifiquement au sein de la chambre 2-4 dite chambre du patrimoine.

Le pôle famille est composé de 15 magistrats répartis en 6 chambres de la famille, des tutelles et mineurs.

Contentieux spécifiques à traiter :

Le juriste assistant sera susceptible de travailler sur les contentieux suivants :

· Droit des régimes matrimoniaux (communautés réduites aux acquêts, séparations de biens, communautés de meubles et acquêts, communautés universelles, participations aux acquêts)

· Droit des successions et des libéralités (testaments, donations, assurances-vie, rapports, réductions, recels successoraux)

· Droit de l'indivision

· Contentieux des liquidations d'indivisions

· Droit international privé des successions et des régimes matrimoniaux

· Droit des biens (et notamment de l'usufruit)

· Droit patrimonial de la famille en général

Volumes de contentieux concernés :
- Traitement de contentieux : rédaction d'environ 2/3 rapports par semaine et/ou de projets d'arrêts, temps de travail estimé : 15 jours par mois,
- Recherche documentaire (aide à la décision dans les dossiers complexes) : 5 jours par mois.
- Étude du stock de la chambre : 2 à 3 jours par mois pendant les vacations.

Localisation du poste et tâches à effectuer :

Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, le juriste assistant relève hiérarchiquement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.

Le conseiller chargé du secrétariat général de la première présidence est désigné comme magistrat référent afin d'assurer l'accompagnement et le suivi du juriste assistant.

Le juriste assistant se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat :

· Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles,

· Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience,

· Rédaction de projets de décisions,

· Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs,

· Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décisions

En application de l'article L123-4 du Code de l'organisation judiciaire, le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix :
- Soit d'un doctorat en droit;
- Soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions : travail en cabinet d'avocat, chargé TD à l'université, juriste d'entreprise... (les périodes d'activité réalisées en alternance ou en qualité d'assistant de justice peuvent être prises en compte à hauteur de 50% ; les périodes de stage n'étant pas prises en compte)
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SAVOIR :

Maîtrise de l'organisation judiciaire

excellent ou très bon niveau en droit

SAVOIR FAIRE :

Maîtrise de l'outil internet ou intranet

qualité de rédaction et de synthèse

Conduire un projet

Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes

sens du travail en équipe

SAVOIR ETRE :

Sens de l'organisation

Disponibilité notamment géographique

Discrétion

Adaptabilité, réactivité

Capacité à travailler en équipe

Sens de la communication

Capacité à rendre compte