Chargé du Contrôle Budgétaire des Collectivités Loales - Gestionnaire des Dossiers Fctva H/F - Fonction publique de l'État
- Soultz-Haut-Rhin - 68
- Fonctionnaire
- Fonction publique de l'État
Les missions du poste
GROUPE RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Contrôle de légalité des actes financiers et contrôle budgétaire, en trinôme, de l'ensemble des collectivités du département (application Actes réglementaires et Actes budgétaires)
Transmission le cas échéant des délibérations papiers à la DDFIP
Rédaction de lettres d'observations et de lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et budgétaire
Instruction des demandes de versement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), en trinôme, de l'ensemble des collectivités du département
Coordination pour l'élaboration de fiches financières pour le préfet et les sous-préfets.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
La direction a pour missions principales l'immigration, la citoyenneté et la légalité et plus particulièrement les relations avec les collectivités locales.
Le bureau des finances locales et de la coopération transfrontalière est chargé du contrôle budgétaire, du contrôle de légalité des décisions financières et fiscales des collectivités, de la gestion des dotations de fonctionnement de l'État aux collectivités (DGF...), de la gestion de subventions d'investissement (FNADT-Massif, FNADT-CPER, DETR, DSIL, Fonds vert), du FCTVA et de la coopération transfrontalière.
Composition et effectifs du service :
2 agents de cat. A et 9 agents de cat. B
Liaisons hiérarchiques :
Directeur de la DICL
Chef du bureau des finances locales et de la coopération transfrontalière
Liaisons fonctionnelles :
Collectivités locales, sous-préfectures, DDFIP, Chambre régionale des Comptes, services ministériels
Le profil recherché
Spécificités du poste / contraintes / sujétions :
Travail en trinôme pour le contrôle de légalité des actes financiers et du contrôle budgétaire.
Travail en trinôme pour l'instruction des dossiers FCTVA.
Fiche évolutive en fonction de l'actualité.
Qui contacter ?
M. Jean-Christophe SCHNEIDER : **.**.**.**.** - ****@****.**
M. Dominique LEPPERT : **.**.**.**.** - ****@****.**
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
CV + lettre de motivation + formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire\_Mobilite\_MI-2025.pdf
Dépôt des candidatures uniquement via le site de publication de l'offre.
Date limite de candidature : 19 avril 2025
Prise de poste : 1er novembre 2025