Tj Mulhouse - Attaché de Justice - Ppep Pôle Proximité Exécution et Protection H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'attaché de justice sera particulièrement chargé de rédiger des projets de jugement et d'effectuer des recherches juridiques ciblées et complexes notamment en matière de droit communautaire et de droit international privé.

Sous la direction de la première vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, l'attaché de justice sera amené à travailler avec les magistrats du pôle, les assistants de justice ou stagiaires qui y sont affectés ainsi que le personnel du greffe.

Il se voit confier les missions suivantes :

· Rédaction de projets de décisions notamment dans les litiges liés au contentieux du transport de passagers aériens, du crédit à la consommation et du recouvrement de créances,

· Dans l'objectif de la résorption des stocks et du maintien d'une harmonisation des jurisprudences : adaptation des trames existantes et élaboration de nouvelles trames adaptées aux nouveaux cas (avec vérification des nouveaux textes applicables et de la jurisprudence actuelle, en concertation avec l'équipe des magistrats), notamment en matière de contentieux des baux d'habitation et de crédit à la consommation

· Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes, y compris en matière d'exécution ou de successions, recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition de solutions

Nombre d'agents à encadrer
A B C Sans objet

Conditions de recrutement :

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Connaissances :
· Maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent niveau en droit

· Spécialisations recherchées

· droit civil et procédure civile

Savoir-être :
· Disponibilité

· Discrétion

· Adaptabilité, réactivité, polyvalence

· Capacité à travailler en équipe

· Sens de la communication

· Capacité à rendre compte de son activité

· Sens du service public

Savoir-faire :
· Maîtrise des nouvelles technologies (Word, PP, Excel...)

· Qualité de rédaction et de synthèse

· Capacité à conduire un projet

· Capacité à gérer les calendriers, les priorités et les contraintes

· Sens de l'organisation

· Sens du travail en équipe

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Offres de formation associées à votre prise de poste :
- Formations dédiées proposées par l'ENM
- Applicatif AdAJ