Juriste Assistant- Tribunal Judiciaire de Toulon- Pôle Civil H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Le pôle civil du tribunal judiciaire de Toulon est composé de 4 chambres, parmi lesquelles, la 1ère chambre civile, chargée des successions, des baux professionnels et commerciaux, des loyers commerciaux, de la responsabilité de certains professionnels, de certaines contestations en matière fiscale et douanière, et des procédures collectives civiles, la 2ème chambre, chargée des contrats et de la responsabilité, et la 4ème chambre chargée de la construction et de la copropriété. Il comprend également le service des référés, dévolu à la 4ème chambre.

1 : Le contentieux spécifique à traiter :

· Référés civils généraux - 50%

Le juriste assistant apportera son concours au président de la juridiction dans le traitement des référés civils généraux.

· 1ère chambre civile - 50%

Le juriste assistant traitera des contentieux civils de la première chambre.

2 : Localisation du poste et tâches à effectuer :

Dans le cadre de ses missions, le juriste assistant travaille sous la direction de la présidente du tribunal judiciaire de Toulon et le chef de cabinet de la présidente est leur premier interlocuteur dans l'activité quotidienne.

Il est rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel et relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.

Il se voit confier les missions d'assistance du magistrat suivantes :

· Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles.

· Étude juridique et de jurisprudence sur les dossiers les plus complexes.

· Rédaction de projets de décisions.

· Participation aux réunions avec les partenaires institutionnels et au projet

de service.

Localisation du poste : palais de justice de Toulon, place Gabriel Péri.

En application de l'article L123-4 du Code de l'organisation judiciaire, le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement au choix :
- Soit d'un doctorat en droit;
- Soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d'avocat, chargé TD à l'université, juriste d'entreprise... Les stages n'étant pas pris en compte.
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Nouvelles conditions à remplir à compter du 1er novembre 2024

L'article 37 de la loi du 20 novembre 2023 relatif aux attachés de justice dispose que les attachés de justice recrutés sur contrat doiventjustifier d'un diplôme d'Etat sanctionnant au minimum une formation juridique égale à Bac +4.

Compétences requises :

Savoirs :

Maîtrise de l'organisation judiciaire,

Excellent ou très bon niveau en droit

Spécialisations recherchées :droitcivil

Savoir-faire :
- Maîtrise des outils informatiques de base et capacité d'adaptation à l'utilisation d'applicatifs métiers;
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe

Savoir- être :
- Sens de l'organisation
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
- Disponibilité notamment géographique

Rémunération : La fourchette de rémunération annuelle globale brute des juristes assistants se situent entre 28 000 et 32000 eurosà laquelle pourra s'ajouter le cas échéant le versement de l'indemnité de résidence et du SFT.

Organisation de travail : cycle horaire de la juridiction 37h30

Les juristes assistants ne peuvent effectuer d'heures supplémentaires et ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 10 du décret n°2000-815 du 25 aout 2000. Ils bénéficient de congés annuels d'une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service.