Juriste Assistant à la Chambre des Appels des Tribunaux d'Instance de la Cour d'Appel de Paris H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

La chambre 4-9 traite des appels des tribunaux d'instance, des juges des contentieux de la protection, des chambres et des pôles de proximité (sauf accidents de la circulation, baux d'habitation, presse, diffamation, cautionnement, copropriété, responsabilité médicale, droit des assurances, responsabilité des professions, élections) du contentieux d'accident du travail en matière agricole et du surendettement.

Elle est composée de deux sections afin de traiter le surendettement en procédure orale sans représentation obligatoire et en procédure écrite de circuit long.

Elle applique principalement le droit de la consommation dans des dossiers qui peuvent être sériels et obligent à l'application de nombreuses versions de textes en fonction des dates des contrats au gré de la transposition des directives européennes. La chambre connaît aussi du contentieux très technique dit «des panneaux photovoltaïques» qui donne lieu à des conclusions de plus de cinquante pages de part et d'autre et à des arrêts qui sont eux-mêmes longs et techniques.

La section du surendettement traite au contraire de demandes qui sont directement portées par les particuliers sans le prisme de l'avocat et qui nécessitent un travail de préparation important pour le magistrat qui doit souvent effectuer un travail de compréhension de la demande soumise avant de la traiter dans un domaine où les parties sont le plus souvent non assistées, démunies et ont du mal à soutenir leur appel ou à constituer leur dossier, mais aussi une grande réactivité, les dossiers des créanciers n'étant souvent déposés qu'à l'audience comme leurs écritures.

Le juriste assistant aura vocation à exercerdeux types de missions :
- Il assistera les magistrats de la chambre en procédant à des recherches juridiques, en rédigeant des projets de rapports écrits complexes qu'un assistant de justice ne pourrait pas faire et en aidant à la rédaction de projets d'arrêts plus simples pour les dossiers venant en audience de plaidoiries dans tous les contentieux de la chambre.
- Le juriste assistant a également vocation à assister les magistrats de la chambre dans la gestion du contentieux du surendettement, permettant l'élaboration de trames et aidera à la rédaction de décisions.

Le juriste assistant permettra à la chambre de gagner un temps précieux dans l'analyse des pièces du dossier et la recherche de l'état de la jurisprudence et de la doctrine concernant les points de droit soulevés, étant souligné que le traitement des dossiers en droit de la consommation oblige à suivre l'évolution constante des textes tant nationaux qu'européens et de la jurisprudence nationale et européenne dont l'impact revêt une particulière importance en ces matières.
L'objectif est de gérer les flux importants et de diminuer le temps de traitement des dossiers notamment en matière de crédit et de surendettement qui n'est pas en adéquation avec leurs difficultés quotidiennes.

Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit civil
- Excellent ou très bon niveau en procédure civile, notamment de la procédure d'appel
- Spécialisations recherchées : droit de la consommation, droit du surendettement, droit civil général

Savoir-faire :
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Ecouter et recueillir les besoins
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
- Maîtrise l'outil Internet

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Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte