Attache de Justice Aupres des Magistrats du Siege H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Description du poste

Vos activités principales

Missions générales de l'attaché de justice

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice exerce des attributions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).

Au tribunal judiciaire de Nevers, vous exercerezprincipalement vos missions auprès des services civils de la juridiction. Ponctuellement, vous pourrez vous voir confier des attributions en matière pénale.

Sous le contrôle des magistrats, vos missions sont les suivantes :

Aide à la décision, notamment :
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions...) ;
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;
- Création d'outils d'aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré;
- Orientation des dossiers;

Assistance à la rédaction, notamment :
- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Elaboration de décisions-type et, le cas échéant, leur enregistrement;
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

- Aide à l'élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...);
- Soutien aux politiques partenariales;
- Pilotage d'événements (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges, de colloques...);
- Participation aux travaux relatifs à la mesure de l'activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d'outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance...;
- Aide à la préparation de rapports d'activité et de dossiers thématiques;
- Participation au développement de l'utilisation des outils de pilotage desuivi des procédures.

Votre profil

Conditions de recrutement :
- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.