Instructeur Droit des Sols - Communauté de Communes Carnelle Pays de France H/F - Fonction publique Territoriale

En collaboration étroite avec les maires des communes de l'EPCI et sous la responsabilité du Chef de service, les missions principales consisteront :

ACTIVITE PRINCIPALE

* Instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme :

- Instruire les autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables, permis d'aménager) et des certificats d'urbanisme opérationnel pour le compte des communes adhérentes à l'EPCI.
- Lire et analyser différents types de plans et documents d'urbanisme.
- Appréhender un projet sur le terrain.
- Etablir la recevabilité des dossiers au regard du droit (vérifie la conformité de la demande, la
pertinence technique, économique et environnementale des éléments du projet).
- Veiller au respect des règles de sécurité et d'accessibilité.
- Suivre et organiser l'instruction dans le respect des procédures et des délais réglementaires.
- Synthétiser et proposer une décision sécurisant la signature du Maire.
- Contrôler la conformité des dossiers d'Urbanisme réalisés et établir des procès-verbaux suivant les sollicitations des collectivités.

* Gestion administrative des autorisations d'urbanisme

- Accueillir, renseigner et conseiller les élus, agents des communes adhérentes et éventuellement les pétitionnaires par téléphone ou sur rendez-vous.
- Rédiger des actes de procédure et des décisions administratives dans le respect des textes et leur évolution règlementaire.
- Proposer les autorisations et certificats d'urbanisme.
- Travailler en collaboration avec le service juridique pour formuler les éléments de réponse à
fournir à la commune en cas de recours contentieux et infractions.
- Rédiger des avis sur les documents d'urbanisme en projet (révision /modification des PLU)
suivant les sollicitations des collectivités.
- Apporter des conseils en fiscalité en fonction des autorisations délivrées.
- Suivre l'évolution de la réglementation (fiscalité, participations, sécurité-accessibilité, procédures opérationnelles : études d'impact, loi sur l'eau, risques).

- Orienter les communes vers les services compétents (autres services de la collectivité, ABF, CAUE).
- Assurer une information qualitative auprès des communes recevant les demandes d'autorisation des droits des sols.
- Prise de rendez-vous et organisation des permanences (ABF et CAUE) qui ont lieu au sein de l'EPCI.

ACTIVITE SECONDAIRE

- Participer aux réunions du service ADS.
- Participer aux réunions de service et métiers pilotées par l'Etat.
- Participer aux réflexions sur l'amélioration et la fluidification des règlements d'urbanisme.
- Participer aux formations et réunions relatives aux missions confiées sur le territoire concerné par le service ADS.
- Peut être en relation avec la personne chargée du SIG pour ce qui concerne la gestion et de la mise à jour du logiciel d'instruction.
- Peut être en relation avec des services extérieurs et organiser son ou ses réseaux pour répondre au besoin du service.

- Bonne connaissance des outils informatiques et idéalement du logiciel métier OXALIS.
- Bonne connaissance du code de l'Urbanisme, des procédures de contentieux de l'urbanisme (mise en demeure etc.) ainsi qu'une capacité de lecture des documents graphiques (PLU, cadastre, plans de construction...).
- Traitement des dossiers et saisie de documents.
- Prendre des notes et mettre en forme tous types de courriers.
- Saisir des documents de formes et de contenus divers.
- Rechercher des informations, notamment règlementaires.
- Vérifier la validité des informations traitées.
- Utiliser les outils informatiques et les logiciels bureautiques (logiciel métier, Pack Office, parapheurs...).
- Tenir à jour les documents ou les déclarations imposés par les dispositions légales et réglementaires.
- Enregistrer ou saisir des données informatiques.