Agent de Contrôle du Contrôle des Entreprises H/F - Fonction publique de l'État

Encadrement (oui ou non) : non

Poste de directeur adjoint du travail inspectant accessible uniquement aux agents ayant le grade de directeur adjoint du travail ou d'inspecteur du travail expérimenté.

L'inspection du travail veille à l'application du droit du travail au sein des entreprises : conditions de travail, santé et sécurité, fonctionnement des instances représentatives du personnel, salaire minimum conventionnel, durée du travail... et renseigne les salariés et employeurs en matière de droit du travail.

Son action est conduite, sous l'autorité d'un Responsable d'Unité de Contrôle et dans le cadre du système d'Inspection du Travail piloté par la Direction Générale du Travail.

Mission de contrôle :
- Contrôle de l'application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel, durée du travail, contrat de travail, travail illégal...
- Réaliser les contrôles sur pièces et sur place et, si nécessaire, des enquêtes spécialisées.
- Conseil et information des employeurs, salariés et représentants du personnel sur leurs droits et obligations
- Médiation et conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs.
- Mettre en oeuvre les pouvoirs et habilitations conférés par les textes législatifs et réglementaires.
- Rédiger des actes d'investigation tels que procès-verbal, rapport administratif et le suivi des procédures.
- Mettre en oeuvre des contrôles sur la base de plans de contrôle et de surveillance définis au niveau local, national ou européen et sélectionner les cibles.

Activités annexes :
- Ensemble des chantiers BTP afférent au projet CIGEO - centre industriel de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de longue vie. Outre le suivi de l'exploitation qui compte près de 400 salariés, la phase de construction ouverte jusqu'en 2038 (jusqu'à 2000 salariés) déploie de nombreux chantiers : géothermie, voirie, ferroviaire, services publics, galeries, bâtiment d'exploitation...
- Section transports (marchandises, voyageurs, etc.) et ferroviaire.
- Référent régional transaction pénale : suivi de l'utilisation de l'outil, mise en cohérence des pratiques, production d'un bilan quantitatif et qualitatif, appui ponctuel au niveau local, animation régionale du dispositif.

Partenaires institutionnels :
Police, gendarmerie, URSSAF, CPAM, CARSAT, OPPBTP...

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)

Connaissances :
- Applications informatiques métier E
- Droit applicable au domaine contrôlé : droit du travail, conventions et accords collectifs, et le cas échéant, réglementation transport et agriculture pour les services spécialisés E
- Environnement professionnel des entreprises du régime général, des transports et du ferroviaire E
- Méthodes et techniques de contrôle et d'enquêtes de l'Inspection du Travail E.

Savoir-faire :
- Conseiller un employeur, un salarié, un représentant syndical, un groupe E
- Diagnostiquer E
- Expertiser un contexte, une situation, un projet M
- Mettre en oeuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole E
- Rédiger une lettre, un document, une note, un rapport E

Savoir-être :
- Rigueur et organisation E
- Réactivité E
- Compétences relationnelles E

CONTEXTE ET EVOLUTION :

Impact sur l'emploi-référence :
- Expertise technique accrue, notamment sur analyse des risques.

Facteurs clés à moyen terme :
- Complexité technique croissante des processus contrôlés
- Mise en cause croissante des interventions et décisions administratives
- Poids accru du cadre normatif issu notamment du droit communautaire et international.