Attaché de Justice - Tribunal Judiciaire St Nazaire Lutte Contre les Vif H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Le chargé de mission «lutte contre les violences intra familiales» au cabinet du Procureur de la République est placé sous l'autorité du Procureur de la République et apporte son concours au magistrat référent VIF du parquet dans le cadre de la lutte contre les violences intra familiales.

Participant au traitement et au pilotage des dossiers de violences intra familiales, le chargé de mission placé auprès du Procureur est, dans le cadre des projets qu'il gère, l'interlocuteur des partenaires institutionnels dans l'arrondissement judiciaire.

Le chargé de mission a une partie active dans les groupes de travail et les expérimentations, décidées par les chefs de juridiction.

Le chargé de mission, sous la supervision du magistrat référent VIF, accomplit l'ensemble des tâches qui lui sont confiées par le Procureur de la République et notamment :

- Pré traitement et pré orientation des procédures de violences intra familiales(mise en place de circuit de traitement rapide et coordination entre services);
- Rédaction de synthèse sur les différents dispositifs mis en place par le ministère de la Justice et le ministère de l'intérieur en matière de lutte contre les violences intra familiales, ayant vocation à être diffusée largement;
- Analyse et suivi des évolutions législatives et jurisprudentielles;
- Participation, dans le cadre du pôle VIF, aux COPIL (restreints, élargis et plénier) et assistance à leur organisation
- Participation à la mise à exécution des mesures et peines prononcées dans le cadre des violences intra familiales(Mise en oeuvre des ordonnances de protection, attribution et suivi des TGD attribués, suivi des BAR, information effective des gestionnaires de fichiers, suivi des COMOVIF...) ;
- Assistance des chefs de juridiction dans la définition et la conduite des actions en matière de lutte contre les violences intra familiales, en collaboration avec les magistrats, agents et services déjà impliqués ;
- Développement d'un partenariat avec les référents violences conjugales des services de police et de gendarmerie et partenaires institutionnels en la matière sur le ressort afin, notamment, de parvenir à une connaissance exhaustive et partagé de toutes les modalités d'intervention au profit des victimes de violences intra familiales et d'en améliorer la coordination ;
- Mise en place des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées en termes de lutte contre les violences intra familiales(Statistiques d'activité du siège pénal et du parquet, statistiques BAR / TGD / Ordonnances de protection, alimentation et exploitation de l'outil Sispopp, aide au suivi et au contrôle du traitement des procédures en stock dans les services d'enquête...) ;
- Participation en liaison avec les services du parquet à la coordination des dispositifs de bracelet anti-rapprochement et du téléphone grave danger;
- Participation à l'animation de la politique de lutte contre les violences

L'attaché de justiceapporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales.

L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré

L'attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'Etat et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.
Afficher la suite
La mission proposée est d'une durée d'un an, renouvelable pendant une durée de deux ans.

A l'issue de ces 3 années de contrat, il pourra être envisagé la conclusion d'un contrat à durée déterminée selon le parcours professionnel de l'attaché de justice.

Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2331,33 Euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 Euros (2666,66 Euros bruts mensuels), à laquelle pourra s'ajouter le cas échéant le versement de l'indemnité de résidence et du SFT.

Avant sa prise de fonction, l'attaché de justice devra prêter serment devant la cour d'appel selon les termes de l'article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.

L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :

Un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac +4

Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Esprit de synthèse, capacité d'analyse juridique, goût de la recherche et de la rédaction

Savoir-faire
- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse indispensable
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe

Savoir-être
- Sens de l'organisation
- Autonomie
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte