Chargé d'Affaires Domaniales Conseiller Juridique H/F - Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC)

Le responsable environnement et sécurité industrielle est chargé de :
- Participer avec les services des domaines et les notaires à la constitution des dossiers en particulier au titre de processus d'acquisitions et de servitudes de passage;
- Rédiger des actes administratif et suivre leur accomplissement (achat de terrain) ;
- Contrôler la gestion des conventions d'occupation du domaine immobilier (une cinquantaine environ) affecté au SNOI.
- Gérer les conventions d'occupation du domaine public affecté au SNOI (travaux d'entretien, mis en conformité, protection);
- Assurer les relations avec la direction générale des finances publiques sur les questions domaniales et le service de la publicité foncière lors de changement de désignation;
- Gérer les 33000 servitudes existantes;
- Rédiger et encadrer la mise en place des conventions de servitudes avec les maîtres d'ouvrage et d'oeuvre de travaux tiers impactant la canalisation existante;
- Gérer les affaires contentieuses généralement consécutives à l'agression des canalisations en collaboration avec l'agent Judiciaire du Trésor.

Titulaire d'un master de droit

Compétences techniques :

Savoir analyser la réglementation issue :
- Du code civil;
- Du droit administratif (expropriation);
- Du code de l'environnement - réglementation appliquée aux canalisations enterrées;
- Du code général de la propriété des personnes publiques.

Compétences transversales :
- Analyse documentaires juridiques ;
- Sens de l'organisation et des priorités;
Afficher la suite
- Esprit d'initiative, de proposition et de décision;
- Savoir analyser, synthétiser et rédiger;
- Autonomie;

Compétences relationnelles :
- Aisance relationnelle
- Pédagogie;
- Capacité d'adaptation.