Attaché de Justice Affecté au Service Civil du Tribunal Judiciaire de Sens H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

Le président l'affecte par ailleurs pour des missions ponctuelles ou longues auprès des services de la juridiction, selon les besoins et dans la limite des compétences pour lesquelles il est recruté.Il pourra ainsi être chargé du suivi des projets de la juridiction en lien avec les acteurs locaux.

Le juriste assistant sera affecté par le président au service civil de proximité ou dans des contentieux présentant une certaine technicité, pour une période déterminée en fonction des volumes de contentieux à traiter. Placé sous l'autorité fonctionnelle du président du tribunal, le juriste assistant relèvera administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris.

Ainsi, il apportera soutien et expertise au président et aux magistrats du siège désignés par le président et pourra se voir confier les tâches suivantes sous le contrôle du président :
- Etude de dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse juridique; recherche jurisprudentielle et de doctrine; rédaction de fiches présentant les réformes; préparation de rapports pour l'audience avec les points de droit en débat;
- Rédaction de projets de décision ;
- Dans l'objectif d'une réduction des délais de traitement : élaboration de trames de décision type...
- Toute autre mission en lien avec un besoin d'analyse et d'expertise juridique de haute technicité, et notamment en droit civil et procédure civile;

Deux missions ont vocation à lui être particulièrement dévolues :
- Le suivi des mesures d'instruction afin de créer un partenariat utile avec les experts et enquêteurs sociaux permettant un échange sur les missions en cours et les délais d'achèvement;
- Le suivi de la politique de l'amiable engagée par la juridiction (médiation, règlement amiable...).

Conditions de recrutement :
- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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- Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :

Savoir-faire :
- Assurer la veille juridique
- Maîtrise des nouvelles technologies
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Capacité à travailler dans l'urgence

Savoir-être
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Autonomie
- Capacité à travailler en équipe
- Grande discrétion
- Sens du relationnel

Savoir :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit