Attaché de Justice Affecté au Pôle des Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Meaux H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Missions générales de l'attaché de justice

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).
- Activités principales :

L'attaché de justice sera affecté au service des intérêts civils du pôle correctionnel et de l'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Meaux. L'attaché de justice est chargé de :
- Rédiger des projets de jugement rendus sur intérêts civils par le tribunal correctionnel
- Préparer les dossiers les plus complexes
- Réaliser des synthèses de dossiers pour les magistrats

L'attaché de justice pourra se voir confier la recherche de jurisprudence et de doctrine pour les dossiers les plus complexes.

L'attaché de justice pourra se voir confier la formation d'assistants de justice sous la supervision du magistrat coordonnateur selon les rotations des postes.

Rattaché fonctionnellement à la première vice-présidente coordinatrice du pôle pénal général et de l'aide aux victimes et à la vice-présidente en charge du service des intérêts civils, l'attaché de justice relève administrativement du cabinet de la Présidence.
- Description du poste :

L'attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, peut se voir ainsi confier :

Aide à la décision :
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d'analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions...) ;
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d'avis ;

Assistance à la rédaction :
- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse;
- Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Elaboration de décisions type;
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;

Soutien à l'activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
- Aide à l'élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...);
- Soutien aux politiques partenariales
- Pilotage d'événements

Conditions de recrutement :
- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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- Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :

Savoir-faire :
- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Rechercher dans les codes juridiques
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Assurer la veille juridique
- Maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale

Savoir-être :
- Réactivité
- Polyvalence
- Autonomie
- Rigueur
- Adaptabilité
- Sens du travail en équipe
- Sens du service public
- Discrétion
- Capacité à rendre compte

Savoir :
- Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Excellentes connaissances en droit pénal et procédure pénale