
Attaché de Justice Violence Intrafamiliales au Parquet du Tribunal Judiciaire de Bobigny H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
- Bobigny - 93
- Fonctionnaire
- Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Les missions du poste
L'attaché de justice «Violences intrafamiliales» est placé sous l'autorité des magistrats référents et de l'attachée de justice coordinatrice et leur apporte son concours dans le cadre de cette politique publique prioritaire.
Participant au traitement et au pilotage des dossiers de violences conjugales, l'attaché de justice sera notamment chargé d'accomplir les tâches suivantes :
Missions relatives au « téléphone grave danger » :
- Assistance du parquetier de permanence TGD (téléphone grave danger) pour la gestion de la messagerie structurelle (renfort du magistrat et signalement des urgences)
- Aide à la rédaction des évaluations TGD validées par le substitut de permanence,
- Préparation des dossiers de remise TGD,
- Actualisation en temps réel des tableaux relatifs au nombre de TGD/ BAR (bracelets anti-rapprochement) en cours et mise à jour du tableau de sorties de détention en fonction des réductions ou aménagement de peine,
- Suivi des enquêtes en lien avec les référentes violences conjugales,
- Préparation des COPIL TGD auteur / COPIL TGD sortants - entrants.
Missions relatives aux ordonnances de protection :
- Préparation de l'avis parquet relatif à l'ordonnance de protection (ODP) avant signature par le parquetier,
- Mise à jour du tableau des ODP et travail sur le circuit dématérialisé des ODP (partage d'un tableau avec le service des affaires familiales renseignant les dates de signification),
- En cas de violation d'une ordonnance de protection, assistance du magistrat de permanence pour récupérer la preuve de sa signification.
Autres missions :
- Traitement des rapports envoyés par les organismes en charge des contrôles judiciaires afin d'identifier d'éventuelles violations, en lien avec le substitut de doublure,
- Suivi, en lien avec le chargé de mission «alternatives aux poursuites», du dispositif du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes prononcée au titre des alternatives aux poursuites (format du stage, exécution du stage, éventuelles difficultés à relayer aux référents violence conjugal),
- Assistance du magistrat de permanence pour la mise en oeuvre du dispositif AGIR et suivi du dispositif, (actualisation du tableau concernant le nombre de personnes prises en charge et des places restantes),
- Travail sur les inscriptions FPR (fichier des personnes recherchées) dans le cadre des alternatives concernant les violences conjugales,
- Préparation des RETEX.
Le profil recherché
Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoirs :
- Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
- Bon niveau en droit pénal de fond et de forme
- Excellent ou très bon niveau en droit civil et procédure civiles
- Connaissance des services sociaux et du tissu associatif
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Connaissance des circuits administratifs et des différents services de l'Etat
Savoir-faire :
- Maîtrise des outils Internet / intranet / tableurs Excel
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Loyauté
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité et disponibilité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Posture adaptée au travail partenarial
- Sens de la communication et bon relationnel