Attaché de Justice à la 2Éme Chambre B - Cour d'Appel de Nîmes H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
- Nîmes - 30
- CDI
- Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Les missions du poste
L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : la loi leur confie « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ». Ils peuvent assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré lorsqu'ils sont affectés auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part.
L'attaché de justice est recruté sur le fondement de l'article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire.
Il dispose d'un statut d'agent contractuel de l'État relevant de la catégorie A. Le contrat est conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable une fois, pour l'exercice d'une activité à temps complet correspondant à 37 heures 30 de travail hebdomadaire.
Description du poste
- 1 : Le contentieux spécifique à traiter
Contentieux de la seconde chambre civile de la cour d'appel, sections B et C, dans le domaine civil : surendettement, tutelles, expropriations, baux notamment, outre les référés premier président.
- 2 : Le cadre d'intervention d'attaché de justice
L'attaché de justice aura vocation à assister les magistrats en charge des contentieux civils de la deuxième chambre civile (B et C) de la cour d'appel soit dans l'objectif de résorption des contentieux de masse soit aux fins d'analyse approfondie de dossiers présentant une complexité particulière.
- 3 : Localisation du poste et tâches à effectuer
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, le juriste assistant relève hiérarchiquement des chefs de cour.
Sur le plan administratif, il relève de la sous-direction des greffes.
Il se voit confier les missions suivantes : rédaction des rapports avant les audiences.
Le profil recherché
L'attaché de justice devra, au moment de son recrutement être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.