Attaché de Justice Affecté Auprès du Premier Président et de la Chambre des Libertés - Ca Douai H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Rattaché fonctionnellement au premier président, l'attaché de justice relève hiérarchiquement de ce dernier et administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. Un magistrat référent est désigné pour assurer son accompagnement et son suivi. Ce référent peut être distinct du magistrat soutenu, notamment si l'attaché de justice est amené à connaître plusieurs affectations.
Affecté à la chambre des libertés, l'attaché de justice se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat :
Ø Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
Ø Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience ;
Ø Rédaction de projets de décisions ;
Ø Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs ;
Ø Elaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat référent, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décision.

Affecté au cabinet de la première présidence, l'attaché de justice est placé sous l'autorité du secrétariat général et lui apporte son concours dans leurs fonctions relatives :
Ø Aux missions confiées par le premier président ;
Ø Au développement des procédures PPN sur le ressort ;
Ø Au développement des relations avec les partenaires extérieurs ;
Ø A la rédaction de projets de rapports ;
Ø Au développement de la justice de proximité civile ou pénale ;
Ø A l'organisation des plannings de la cour d'appel ;
Ø A la préparation des réunions fonctionnelles ;
Ø Au pilotage des dossiers non-juridictionnels en lien avec la politique de justice de proximité.

L'attaché de justice a une partie active dans les groupes de travail et les expérimentations, décidées par le premier président.
L'attaché de justice a notamment pour missions :

Ø d'assister la première présidence dans la définition et la conduite des actions décidées ;
Ø d'apporter son appui sur les dossiers qui lui seront remis, notamment en réalisant des synthèses et des tableaux de bord ;
Ø de conduire des études sur des thèmes particuliers ;
Ø de constituer des dossiers de synthèse en vue de réunions thématiques ;
Ø de compléter ou de construire des outils statistiques facilitant le pilotage des actions ;
Ø de participer aux actions de communication et promotion des actions souhaitées par le premier président, le cas échéant en liaison avec les partenaires locaux ;
Ø d'élaborer le bilan et la synthèse des actions et projets locaux en étroite collaboration avec les partenaires locaux et juridictions

Conditions de recrutement :

Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.