Assistant Spécialisé Action Publique Spé Economique Financier - Blanchiment - Entraide Pénale Cat a - B H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

Rattaché fonctionnellement au procureur de la République et au procureur de la République adjoint, l'assistant spécialisé doit tout à la fois soutenir les magistrats dans les dossiers les plus complexes et favoriser l'analyse et les synergies de traitement dans les dossiers relevant de la criminalité organisée financière et non financière et de la délinquance économique et financière.

L'assistant spécialisé apporte son assistance aux magistrats du parquet et se voit confier, à la demande et sous l'autorité de l'autorité judiciaire compétente, les missions suivantes :
- Analyse et prétraitement des signalements ;
- Préparation et suivi des demandes d'entraide pénale entrantes et sortantes, y compris décisions d'enquête européenne ;
- Rédaction et suivi des demandes de saisies et confiscations, ainsi que des demandes d'affectation aux services enquêteurs des biens placés sous main de justice ;
- Assistance des magistrats à la gestion des biens placés sous main de justice dans les dossiers de criminalité organisée ou de délinquance économique et financière et aux relations avec l'AGRASC au niveau opérationnel et technique ;
- Assistance des magistrats à l'utilisation des outils de coopération judiciaire internationale, y compris la création et le fonctionnement des équipes communes d'enquête ;
- Etablissement de notes d'analyse en matière de criminalité organisée financière et non financière ;
- Etablissement de notes d'analyse sur des dossiers d'instruction de criminalité organisée ou de délinquance économique et financière ;
- Préparation des audiences relatives aux affaires les plus complexes impliquant, en particulier, la réalisation de saisies et des demandes de coopération internationale ;
- Assistance à la préparation d'actes d'instructions portant sur les dossiers de criminalité organisée ou de délinquance économique ou financière ; assistance auxdits actes ;
- Rédaction de projets d'actes et de décisions dans des dossiers pénaux ou commerciaux : rédaction de projets d'actes de poursuites, de rapports et de requêtes en relation avec l'activité du Tribunal de commerce, élaboration de notes juridiques et/ou de synthèse ;
- Développement et suivi des actions conduites par le parquet en concertation avec le Tribunal de commerce de Bastia ainsi que les différentes instances de coordination départementales telles que le Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF)
- Mise en oeuvre et développement des outils de pilotage du service.

A ce titre, l'assistant spécialisé a accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées et est soumis au secret professionnel sous les peines prévues aux articles 226-13 et 434-7-2 du code pénal.

En application de l'article R123-39 du Code de l'Organisation Judiciaire,
- Peut exercer des fonctions d'assistant spécialisé en application des dispositions de l'article L. 123-5, toute personne de nationalité française :
1° Qui, en qualité de fonctionnaire, relève d'un corps de catégorie A ou B, prévu à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique;
2° Ou qui, en qualité d'agent contractuel, est titulaire, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplit les conditions d'accès à la fonction publique et justifie d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.