Attaché de Justice en Droit Social au Tribunal Judiciaire de Villefranche sur Saone H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

L'attaché de justice se verra confier, sous la direction du magistrat de cette juridiction, l'analyse juridique de dossiers complexes et la rédaction de projets de décisions. Il est présent aux audiences et participe au travail d'audiencement (le pôle social a été saisi de 330 procédures en 2024 et 260 décisions ont été rendues; le stock est supérieur à 500 dossiers).

L'attaché de justice est également rattaché au départage prud'homal, jugeant les dossiers pour lesquels les conseillers prud'homaux ne sont pas parvenus à un accord. Le juge départiteur tient une audience par mois, comprenant 1 à 2 dossiers. En 2024, le juge départiteur a été saisi de 11 procédures et il a rendu 11 jugements. L'attaché de justice prépare l'audience avec la rédaction de l'exposé du litige et peut se voir confier des recherches juridiques ou la réalisation d'un projet de rédaction.

Ponctuellement, l'attaché de justice peut être sollicité pour apporter un renfort sur d'autres contentieux, après échanges avec la présidente de la juridiction, principalement sur des contentieux civils.

L'attaché de justice travaillera en étroite collaboration avec les magistrats et les greffiers de la juridiction pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par l'établissement soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

Votre hiérarchie

L'attaché de justice est rattaché hiérarchiquement à la présidente du tribunal judiciaire et fonctionnellement aux deux magistrates avec lesquelles il travaille au quotidien.

Vos interlocuteurs métiers

Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel. L'attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
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Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre

Savoir-faire
· Maîtrise des outils de traitement de texte et de recherches juridiques

· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir-être
· Autonomie

· Rigueur

· Adaptabilité

Savoir
· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

· Connaissances approfondies en droit (notamment droit de la protection sociale et droit du travail).

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Une expérience professionnelle en juridiction ou dans le milieu judiciaire, ou bien dans les organismes de sécurité sociale, serait appréciée