Chargé du Contentieux Contraventionnel au Sein de l'Omp - Dipn 06 H/F - Ministère de l’Intérieur
- Nice - 06
- Fonctionnaire
- Ministère de l’Intérieur
Les missions du poste
GROUPE RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Élaboration de courriers réponses aux contrevenants relatif aux amendes et procès-verbaux : infractions liées aux transports, au Code de la Route, au Code de la Santé Publique, au Code Pénal, au Code de l'urbanisme...
Votre environnement professionnel
Activité du service :
Le secrétariat de l'Officier du Ministère Public met en oeuvre l'action publique, le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice des contraventions des 4 premières classes.
Il contrôle la régularité juridique des procès-verbaux.
Il traite les contestations et les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (par courrier).
Il prépare les dossiers d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles du contentieux, délivrance des citations à comparaître...) et les réquisitions pour les ordonnances pénales.
Il assure une veille juridique et jurisprudentielle.
Composition et effectifs du service :
Les effectifs du secrétariat OMP comprennent des personnels actifs et administratifs de la Police Nationale :
un officier de police responsable du service, deux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application, un secrétaire administratif et 15 adjoints administratifs.
Liaisons hiérarchiques :
La Cheffe d'Etat-Major de la DIPN et son adjointe
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Alpes-Maritimes et son adjoint
Liaisons fonctionnelles :
Les polices municipales, la police nationale, la Gendarmerie, tribunal de Police, le Trésor Public.
Le profil recherché
Vos compétences principales mises en oeuvre :
Connaissances techniques
- Avoir des compétences en informatique : niveau maîtrise - requis
- Connaître le droit pénal et la procédure pénale : niveau maîtrise - requis
- Connaître le code de la route : niveau maîtrise - requis
Savoir-faire
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
Savoir-être
- Savoir s'adapter : niveau pratique - requis
- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans