Assistant Spécialisé Dgddi - Jirs Ecofi Parquet Tj Lyon H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

La section économique et financière a une double compétence :
- Pour le parquet de Lyon, les infractions au droit du travail ainsi que la fraude fiscale, le droit des sociétés, les infractions en matière de probité, le pôle régional spécialisé en matière d'atteintes à l'environnement, l'urbanisme, l'habitat insalubre, la santé publique, les infractions douanières, la cybercriminalité, le droit de la consommation, les infractions de droit commun commises dans le cadre de la direction d'une personne morale, les fraudes à l'argent public, le blanchiment, et le suivi du Tribunal de commerce de Lyon ;
- Au titre de la JIRS Auvergne Rhône-Alpes, les infractions économiques et financières complexes.Outre leurs compétences en matière fiscale, les AS DGFIP traitent le contentieux du tribunal de commerce et viennent en assistance du magistrat de permanence.

Les attributions de l'assistant spécialisé DGFIP sont les suivantes :

1) En matière fiscale
- Interface avec les services fiscaux,
- Établissement de données statistiques,
- Analyse des montages juridico-financiers de sociétés à motivation ou finalité fiscale (défiscalisation, fraude fiscales, escroqueries à la TVA...),
- Pré-traitement du courrier spécialisé en lien avec l'administration fiscale et suivi des procédures d'origine DGFIP en lien avec le magistrat référent fraude fiscale,
- Recherches documentaires,
- Diffusion de documentation spécialisée sélectionnée,

2) En matière pénale
- Rédaction des requêtes liées à la permanence de la JIRS-ECOFI (demandes au visa de l'article 76, interceptions, etc.),
- Assistance des magistrats en matière de saisies des avoirs criminels (contact avec les enquêteurs, établissement des requêtes, lien avec le JLD...)
- Rédaction de citations directes, qualifications développées,
- Préparation d'audiences pour certains dossiers techniques à connotations financières et fiscales,
- Assistance des magistrats à certaines audiences, en particulier s'agissant des dossiers fiscaux présentant une difficulté particulière et des dossiers complexes dans lesquels elles auront déjà apporté leur expertise;
- Rédaction de projets de règlements (non encore effectif, à mettre en place),

3) En matière commerciale
- Traitement de rapports de fin de LJ des mandataires judiciaires (procédures collectives civiles et commerciales) et du courrier commercial résiduel,
- Suivi (et mise en état) des dossiers de sanction (procédures collectives civiles et commerciales),
- Environnement fiscal et social (signalement du président du tribunal de commerce, enquêtes pénales...),
- Enquêtes patrimoniales, notamment en vue d'éventuelles saisies,
- Pré-traitement des révélations des commissaires aux comptes,
- Contrôle des émoluments des AJ/MJ.

Expériences professionnelles antérieures souhaitée

L'article D47-4 du code de procédure pénale prévoit que les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années, peuvent exercer les fonctions d'assistant auprès d'un tribunal judiciaire visé aux articles 52-1, 704, 705 et 705-1 si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des 15 matières listées à l'article D47-4 du code de procédure pénale.
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Expérience professionnelle acquise dans le cadre de fonctions précédentes en lien par exemple avec une activité d'agent des douanes
- Connaissances :
- Diplôme de Master ou équivalent
- Solides connaissances en droit pénal et procédure pénale
- Organisation judiciaire et organisation administrative
- Compétences :
- Capacité d'intégration et d'adaptation
- Facilités de rédaction d'actes juridiques
- Esprit de synthèse
- Autonomie dans le maniement de l'outil informatique
- Savoir-être :
- Qualités relationnelles
- Disponibilité
- Esprit d'équipe
- Loyauté
- Réactivité