Tj Mulhouse - Attaché de Justice - Parquet - Justice de Proximité H/F - Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité

La justice de proximité consiste à rendre des décisions plus proches tant du moment de l'infraction que de son lieu de commission.

L'attaché de justice sera particulièrement chargé de maintenir les actions en faveur du développement de la justice de proximité initiée, notamment en entretenant les liens de confiance et de travail avec les élus locaux dont notamment les maires.

La procédure de rappel à l'ordre a ainsi été très fortement développée ces dernières années, plus de 130 ayant été pratiqués en 2024, faisant de Mulhouse un parquet très performant en cette matière. Cette mesure nécessite une forte réactivité du parquet qui va encadrer son utilisation et participer à sa mise en oeuvre en se rendant en mairie.

La transaction a également vocation à se développer pour permettre de traiter en mairie d'infractions de basse intensité.

Le lien avec les élus doit aussi être entretenu à travers la participation du parquet aux instances locales de prévention et de traitement de la délinquance auxquelles le procureur participe pleinement accompagné de l'attaché de justice ou représenté par celui-ci.

Le parquet de Mulhouse compte 8 délégués du procureur, très engagés et en charge, notamment, de la mise en oeuvre d'alternatives aux poursuites de qualité (plus de 500 compositions pénales par an) et des notifications de mesures d'ordonnances pénales (de l'ordre de 2.000 mesures notifiées dans l'année).

En lien avec le Procureur adjoint et la responsable de la maison de la justice et du droit, ces procédures ont vocation à se développer afin de diversifier les réponses pénales du parquet de Mulhouse et décharger le tribunal correctionnel. Il serait à ce titre opportun de favoriser la notification de mesures alternatives dans les locaux de police et de gendarmerie et par visio-conférence.

Le parquet de Mulhouse est à toute proximité des frontières allemandes et suisses, impliquant une forte activité d'entraide pénale internationale compte tenu aussi de l'importance de la délinquance itinérante qui marque le ressort.

Il se voit confier les missions suivantes :

· Suivi des mesures de Rappel à l'Ordre (RAO) et de transaction : réception des fiches, réponses aux mairies, présence aux RAO

· Développement des mesures des RAO : informations des mairies, préparation et suivi des conventions

· Préparation et participations aux instances locales de sécurité et de prévention de la délinquance

· Assistance à la coordination de l'activité des délégués du procureur et diversification de l'exercice de leurs missions

· Assistance du Procureur adjoint dans son activité d'entraide pénale internationale (une connaissance de l'allemand et de l'anglais serait appréciée)

· Participation aux activités juridictionnelles du parquet : rédaction de courrier pénal et de projets de réquisitoires définitifs tant en matière criminelle que correctionnelle.

L'attaché de justice dispose d'un statut d'agent contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A.

Le contrat sera conclu pour une durée de trois années, avec une prise de fonction immédiate

Contrat : contrat de projet de droit public à durée déterminée d'une durée de 3 ans sur le fondement de l'article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire, renouvelable une fois.

Rémunération : comprise entre les bornes suivantes (les plafonds ne pouvant pas être dépassés)
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Rémunération annuelle brute minimale de 28000 €, soit 2333,33 bruts mensuels

Rémunération annuelle brute maximale de 32000 € soit 2666,66 bruts mensuels.

Connaissances :
· Maîtrise de l'organisation judiciaire

· Excellent niveau en droit

· Spécialisations recherchées

· droit pénal et procédure pénale

Savoir-être :
· Disponibilité

· Discrétion

· Adaptabilité, réactivité, polyvalence

· Capacité à travailler en équipe

· Sens de la communication

· Capacité à rendre compte de son activité

· Sens du service public

Savoir-faire :
· Maîtrise des nouvelles technologies (Word, PP, Excel...)

· Qualité de rédaction et de synthèse

· Capacité à conduire un projet

· Capacité à gérer les calendriers, les priorités et les contraintes

· Sens de l'organisation

· Sens du travail en équipe

. permis de conduire

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Offres de formation associées à votre prise de poste :
- Formations dédiées proposées par l'ENM
- Applicatif AdAJ