Chargé d'Études Juridiques - Département de Seine-Saint-Denis H/F - Fonction publique Territoriale

Dans le cadre de ses missions d'agrément et de contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant et des assistants maternels et familiaux, le service de PMI s'appuie sur les textes réglementaires et a le devoir de les mettre en ½uvre. Dans certaines situations, le service peut avoir besoin de conseils pour apporter des réponses juridiquement fiables. Le chargé d'études juridiques apportera son expertise sur le sujet et participera à la rédaction de certains actes ainsi qu'à l'accompagnement des agents dans l'appropriation des évolutions législatives

Assurer la veille juridique dans le domaine des modes d'accueil : alerter sur les actualités règlementaires et les conséquences sur l'activité du bureau des modes d'accueil, en étayant de préconisations opérationnelles concrètes.

Elaborer des supports d'aide à la décision ou de communication / information (notes, procédures, tableaux de bord, présentations...).

Assister et conseiller le bureau des modes d'accueil sur toutes les questions juridiques qui peuvent se poser autour des modes d'accueil, aussi bien collectifs qu'individuels, et apporter un premier niveau de réponse.

Rédiger les actes portant sur l'agrément des assistant maternel et familiaux pris au niveau du bureau des modes d'accueil (retrait, suspension, non renouvellement, baisse de capacité, réponse aux recours gracieux, rappel aux obligations) et sécuriser juridiquement ceux portant sur le secteur des modes d'accueil collectifs.

Agir en tant qu'interface entre le bureau des modes d'accueil et la DAJIA en matière de suivi des contentieux et sur toutes les questions juridiques complexes. Elaborer les fonds de dossiers contentieux qui seront traités par la DAJIA.

Assister et conseiller ponctuellement le service PMI sur d'autres thématiques.

Niveau d'études : Bac +5
Diplôme requis : Master 2 en droit public général ou en droit des collectivités territoriales
Compétences et qualités attendues : Excellentes connaissances en droit public et en droit des collectivités territoriales